IDENTITÉS ET COORDONNÉES
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Le responsable du traitement des données : SPRL Pharmacie L BRICLET Avenue Paul Pastur, 190 6032 Mont-Sur-Marchienne Tel : 071/36 09 42 rgpd@briclet.be Nom du représentant : Lydie BRICLET, Pharmacien titulaire Coordonnées de contact du délégué à la protection des données (DPO) : SPRL DPO-Consulting, Rue PASTUR, 133 6180 COURCELLES Tel : 0475/64 88 31 info@dpo-consulting.be |
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Cette déclaration de confidentialité concerne vos données à caractère personnel. Le RGPD définit ces données comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (aussi appelée « personne concernée »). Est appelée « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un (ou plusieurs) éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
Le traitement des données personnelles relatives à la santé du patient lors de la dispensation de soins pharmaceutiques est nécessaire pour se conformer à une obligation légale de la pharmacie. Les bases juridiques principales sont la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé et l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. Par ailleurs, le traitement peut également être nécessaire lors de l’exécution d’un contrat dans lequel le patient (ci-après dénommé « la personne concernée ») est partie prenante. Enfin, un certain nombre d’activités de traitement se déroulent sur la base du consentement éclairé de la personne concernée, y compris le partage de données à caractère personnel avec d’autres pharmaciens via le Dossier Pharmaceutique Partagé (DPP).
FINALITÉS
La pharmacie recueille et traite les données à caractère personnel des patients/clients, ou du suivi des soins pharmaceutiques (entre autres pour l’administration des patients/clients, le suivi des commandes/livraisons, la facturation). Si les données à caractère personnel sont traitées pour une autre finalité que celle pour laquelle elles ont été collectées, la pharmacie informera préalablement la personne concernée de cette autre finalité et lui transmettra toutes les informations pertinentes.
Les finalités de traitements des données personnelles peuvent être classifiées en trois catégories : la gestion pharmaceutique, la facturation et la comptabilité, et la protection des personnes et des biens.
- GESTION PHARMACEUTIQUE
- tenue de l’ordonnancier ;
- tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire ;
- gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient ;
- etablissement, édition et télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ;
- edition et envoi de courriers aux professionnels de santé et, en particulier, de l’opinion pharmaceutique au prescripteur ;
- edition d’un bordereau récapitulatif des caisses ;
- gestion des paiements ;
- réalisation d’études statistiques à partir d’informations anonymisées ;
- participation à des études épidémiologiques.
- Registration nouveaux patients/clients – non-médicaments
- Registration nouveaux patients/clients – médicaments sans ordonnance
- Registration nouveaux patients/clients – médicaments sur ordonnance
- Lecture de l’ordonnance pour la délivrance de médicaments
- Enrégistrement dans le dossier pharmaceutique (local) – non médicaments
- Enrégistrement dans le dossier pharmaceutique (local) – médicaments sans ordonnance
- Enrégistrement dans le dossier pharmaceutique (local) – médicaments sur ordonnance
- Délivrance des produits
- Délivrance retardée
- Importation des médicaments
- Documents en papier pour le remboursement (BVAC, annex 30, annex 13, …)
- BVAC électronique
- Envoyer les prescriptions au OT
- Fichier de tarification
- Archivage des préscriptions électronique
- Soins pharmaceutique – une image de la maladie général
- Enregistrer le consentement du patient sur la plateforme eHealth.
- Dossier pharmaceutique partagé (DPP)- compléter le DPP
- Externalisation d’enregistrement des données via Farmaflux
- Enregistrer de distribution d’iodure de potassium
- Dossier pharmaceutique partagé – consulter le DPP
- Partager le programme de médicaments (Vitalink/BruSafe+/Inter-Med)
- La préparation de la préparation magistrale.
- Livraison aux maison de repos ou les service-flats.
- Préparation Individuelle de médicament (IMV)
- Echange des données dans le cadre de PMI
- Mycarenet
- IMS
- Livraison des médicaments au dépôt de vétérinaire
- Préparation/ préparer les réserves de médicaments.
- Pharmacie en ligne/ e-commerce – livraison de médicaments par la pharmacie en ligne.
- Echange des données par les fournisseurs de soins (eHealth Box, Vitalink, e-mail)
- Etude scientifique
- Carte-client
- Bulletin d’information
- Bulletin de marketing
- Plaintes
- Gardes
- FACTURATION ET COMPTABILITÉ
- Comptabilité/Facturation avec des données du patient
- Comptabilité/Facturation sans des données du patient
- PROTECTION ET DETECTION DE toute atteinte aux personnes et aux biens
- Détection d’intrusion, de vol, ou autre atteinte aux personnes ou aux biens
- Protection de substances médicamenteuse nécessitant une vigilance particulière
- Badges d’identification du personnel
Base JURIDIQUE de traitement des données personnelles
L’intérêt légitime poursuivi par notre société est sa mission de pharmacien.
La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).
En cas d’utilisation d’une boutique en ligne, le pharmacien se base sur ses obligations légales de soins pharmaceutiques, ainsi que sur les traitements nécessaires à l’exécution du contrat.
Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement. Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur la base du consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement réalisé avec le consentement de la personne concernée avant son retrait.
Destinataires des données PERSONNELLES
- Personnel de l’officine.
- Avec l’accord des personnes concernées, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l’équipe de soins assurant sa prise en charge.
- Agents habilités des organismes d’assurance maladie (identité de l’assuré, numéro de sécurité sociale et code des médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux délivrés).
- Personnels habilités des organismes d’assurance maladie complémentaire : ils sont destinataires de l’identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme d’une codification tarifaire globale, des médicaments délivrés.
- Organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l’évaluation des pratiques de soins
Durée de conservation des données PERSONNELLES
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période prévue par l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009. Cela signifie que les données relatives aux soins pharmaceutiques sont conservées pendant au moins dix ans et devront être détruites après 30 ans. Toutes les autres données sont conservées pendant la période pendant laquelle leur utilisation est adéquate et pertinente au regard de la limitation de la conservation.
Lorsque les données sont conservées plus longtemps que la session, celles-ci sont anonymisées.
Droits des personnes
Le patient/client a en tout temps un droit d’accès à ses données à caractère personnel. Il a le droit de les rectifier ou de les faire rectifier si elles s’avèrent être inexactes, de les faire effacer, de limiter leur traitement ou de s’opposer au traitement des données le concernant sur la base de l’article 6.1 (e) ou (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.
Le patient/client a en outre le droit de demander qu’une copie (sous une forme structurée, courante et lisible par machine) de ses données à caractère personnel soient envoyées à une autre société.
Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :
- Droit d’information
- Droit d’accès aux données
- Droit de rectification des données
- Droit à la suppression des données
- Droit à la restriction des données
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition à un traitement de données
Si la personne concernée demande la suppression des données, la pharmacie répondra à cette demande dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas une violation de l’obligation légale de traitement des données qui incombe à la pharmacie.
Pour exercer lesdits droits, le patient/client est prié de se connecter sur le site Internet de la pharmacie (www.briclet.be) et de remplir le formulaire se trouvant sous le menu « Données Personnelles » dans lequel il mentionnera précisément l’objet de sa demande, datée et accompagnée d’une copie recto/verso de sa carte d’identité.
Pour des raisons de sécurité de ses données personnelles, la copie sera mise à sa disposition, via une clé USB qu’il fournira en se présentant à l’officine.
TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
La pharmacie s’engage à ne partager des données personnelles avec des tiers que dans le cadre des obligations légales qui lui incombent ou dans le cadre de traitements similaires qu’elle effectue. Cela concerne principalement les transferts de données vers, entre autres, les offices de tarification, les mutualités, l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et d’autres services dans le cadre du remboursement et de la santé publique.
Notre société ne transfère pas de données personnelles vers un pays hors Union européenne (ou vers une organisation internationale)
Qui traite vos données ?
Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du personnel de notre société. Elles sont sensibilisées à la confidentialité de ces données, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.
DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES
La pharmacie traite uniquement les données d’identification personnelle, le numéro NISS, les données personnelles spécifiques ainsi que les données relatives à la santé, qui sont nécessaires lors de la dispensation de soins pharmaceutiques. Lorsque les données personnelles des enfants sont traitées, un lien familial est créé dans le système informatique. Il s’agit des données personnelles suivantes :
- Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;
- Numéro de sécurité sociale (NISS) et taux de prise en charge : pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie dont dépend le patient ;
- Adhésion à des organismes d’assurance maladie complémentaires (mutuelles) : numéro d’adhérent et taux de prise en charge.
Santé :
- Médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux dispensés, posologie, date de l’ordonnance et durée de la prescription ;
- Modalités particulières de prise en charge médicale : hospitalisation à domicile, prise en charge dans un réseau de santé ;
- Renseignements d’ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicaments ;
- Historique des médicaments dispensés, traitements en cours, médecins traitants.
Informations relatives à la profession dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation :
- Informations relatives aux habitudes de vie du patient : les coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés peuvent être collectées avec l’accord du patient ;
- Identité du prescripteur : nom, adresse, numéro d’identification, spécialité, situation conventionnelle.
Utilisation de caméras
Des caméras de surveillance sont placées aux endroits suivants : dans la pharmacie et sur le parking.
La surveillance par caméras a pour seule finalité de prévenir et détecter toute atteinte aux personnes et aux biens. Le but recherché est donc la sécurité des personnes et des biens. Seul le responsable du traitement, ou le personnel, ont accès à ces images.
Les images sont enregistrées et sont conservées durant maximum 1 mois.
Ces images pourront être utilisées pour identifier et sanctionner les personnes qui seraient filmés en situation de contravention avec le règlement d’ordre intérieur de notre société ou avec la loi.
Sécurité et confidentialité
- Utilisation de la Carte d’Identité (EId) du Pharmacien pour accéder à l’application de la BCSS.
- Utilisation d’un mot de passe pour le personnel de la pharmacie.
- Utilisation d’un Firewall pour la protection Internet
- Utilisation d’un Antivirus pour la protection des Ordinateurs
PLAINTES
Le patient/client a le droit d’introduire une plainte auprès de la pharmacie. En outre, il a le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle. Pour la Belgique, c’est l’Autorité de Protection des Données – rue de la Presse 35, 1000 Brussel, tel. +32 (0)2/274.48.00.
Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris ce document, les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc. est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la pharmacie ou à des tiers titulaires de ces droits.
Modifications à DE DOCUMENT
Ce document de déclaration de mise en conformité peut être adapté pour tenir compte de nouvelles exigences légales. Mes modifications seront communiquées via le site internet de la pharmacie (www.briclet.be).